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[ 441 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf nationales et à l'évolution des legislations nationales sur ce point. article 11 ( 3 ) liberte d'expression et d'information 1. toute personne a droit à la liberte d'expression. ce droit comprend la liberte d'opinion et la liberte de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. [ 445 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf pavillon d'un état membre de l'union est réglée par le droit de l'union et les legislations et pratiques nationales. article 16 ( 2 ) liberte d'entreprise la liberte d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'union et aux legislations et pratiques nationales. explication cet article se fonde sur la jurisprudence de la cour de justice, qui a reconnu [ 51 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 1. toute personne a droit à la liberte d'expression. ce droit comprend la liberte d'opinion et la liberte de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. 2. la liberte des médias et leur pluralisme sont respectés. article ii-72 liberte de réunion et d'association 1. toute personne a droit à la liberte de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui [ 441 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 1. toute personne a droit à la liberte d'expression. ce droit comprend la liberte d'opinion et la liberte de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. 2. la liberte des médias et leur pluralisme sont respectés. explication 1. l'article 11 ( 3 ) correspond à l'article 10 de la cedh, qui se lit ainsi: «1. toute personne a droit à la liberte d'expression. ce droit comprend la [ 51 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf pratiques et l'accomplissement des rites. 2. le droit à l'objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. article ii-71 liberte d'expression et d'information 1. toute personne a droit à la liberte d'expression. ce droit comprend la liberte d'opinion et la liberte de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. [ 445 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf la liberte d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'union et aux legislations et pratiques nationales. explication cet article se fonde sur la jurisprudence de la cour de justice, qui a reconnu la liberte d'exercer une activité économique ou commerciale (voir les arrêts du 14 mai 1974, aff. 4/73, nold, rec. 1974, p. 491, point 14; et du 27 septembre 1979, aff. 230/78, spa eridania et autres, rec. 1979, p. 2749, points 20 et 31) et la liberte contractuelle (voir, entre autres, les arrêts sukkerfabriken nykoebing, aff. 151/78, rec. 1979-1, point 19; du 5 [ 52 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 3. les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des états membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'union. article ii-76 liberte d'entreprise la liberte d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'union et aux legislations et pratiques nationales. article ii-77 droit de propriété [ 441 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertes d'autrui». le droit garanti au paragraphe 2 correspond aux traditions constitutionnelles nationales et à l'évolution des legislations nationales sur ce point. article 11 ( 3 [ 444 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf entendu pas de nouvelles compétences. en ce qui concerne le droit des parents, il doit être interprété en relation avec les dispositions de l'article 24 ( 1 ). 2. la liberte de création d'établissements, publics ou privés, d'enseignement est garantie comme un des aspects de la liberte d'entreprendre, mais elle est limitée par le respect des principes démocratiques et s'exerce selon les modalités définies par les legislations nationales article 15 ( [ 444 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf démocratiques et s'exerce selon les modalités définies par les legislations nationales article 15 ( 2 ) liberte professionnelle et droit de travailler 1. toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée. 2. tout citoyen de l'union a la liberte de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout état membre. [ 52 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf traité établissant une constitution pour l'europe 51 conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. article ii-75 liberte professionnelle et droit de travailler 1. toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée. 2. tout citoyen de l'union a la liberte de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout état membre. [ 48 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf l'identité nationale des états membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberte d'établissement. à cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des [ 433 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf l'identité nationale des états membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberte d'établissement. à cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des [ 438 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf titre ii libertes article 6 ( 1 ) droit à la liberte et à la sûreté toute personne a droit à la liberte et à la sûreté. explication les droits prévus à l'article 6 ( 1 ) correspondent à ceux qui sont garantis par l'article 5 de la cedh et ont, [ 50 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 2. nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 3. la traite des êtres humains est interdite. titre ii libertes article ii-66 droit à la liberte et à la sûreté toute personne a droit à la liberte et à la sûreté. article ii-67 respect de la vie privée et familiale toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses [ 441 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf article 10 ( 1 ) liberte de pensée, de conscience et de religion 1. toute personne a droit à la liberte de pensée, de conscience et de religion. ce droit implique la liberte de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le [ 51 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 50 partie ii article ii-70 liberte de pensée, de conscience et de religion 1. toute personne a droit à la liberte de pensée, de conscience et de religion. ce droit implique la liberte de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le [ 443 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 3. le paragraphe 2 de cet article correspond à l'article i-46, paragraphe 4, de la constitution. article 13 ( 3 ) liberte des arts et des sciences les arts et la recherche scientifique sont libres. la liberte académique est respectée. explication ce droit est déduit en premier lieu des libertes de pensée et d'expression. il s'exerce dans le respect de l'article 1 [ 19 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf unies. 5. l'union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans la constitution. article i-4 libertes fondamentales et non-discrimination 1. la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberte d'établissement, sont garanties par l'union et à l'intérieur de celle-ci, conformément à la constitution. [ 458 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 2 ), il s'applique dans les conditions prévues à ces deux articles. article 45 ( 3 ) liberte de circulation et de séjour 1. tout citoyen de l'union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres. 2. la liberte de circulation et de séjour peut être accordée, conformément à la constitution, aux [ 459 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice. explication le premier alinéa se fonde sur l'article 13 de la cedh: «toute personne dont les droits et libertes reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles». cependant, dans le droit de l'union, la protection est plus étendue puisqu'elle [ 464 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf jurisprudence susmentionnée). article 52 ( 1 ) portée et interprétation des droits et des principes 1. toute limitation de l'exercice des droits et libertes reconnus par la présente charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertes. dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et [ 48 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf les peuples d'europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberte, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'état de droit. elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'union et en créant un espace de liberte, de sécurité et de justice. [ 51 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf défense de ses intérêts. 2. les partis politiques au niveau de l'union contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'union. article ii-73 liberte des arts et des sciences les arts et la recherche scientifique sont libres. la liberte académique est respectée. article ii-74 droit à l'éducation 1. toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation [ 468 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf interdiction de l'abus de droit aucune des dispositions de la présente charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertes reconnus dans la présente charte ou à des limitations plus amples des droits et libertes que celles qui sont prévues par la présente charte. explication cet article correspond à l'article 17 de la cedh: «aucune des dispositions de la présente convention ne peut être interprétée [ 468 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf cet article correspond à l'article 17 de la cedh: «aucune des dispositions de la présente convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un état, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertes reconnus dans la présente convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertes que celles prévues à ladite convention.» ( 1 ) articles ii-85, ii-86 et ii-97 de la constitution. [ 370 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf traité établissant une constitution pour l'europe 369 22. protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des états membres les hautes parties contractantes, considérant que, conformément à l'article i-9, paragraphe 1, de la constitution, l'union reconnaît les droits, les libertes et les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux; considérant que, conformément à l'article i-9, paragraphe 3, de la constitution, les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, font partie du droit de l'union en tant que principes généraux; [ 20 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf la journée de l'europe est célébrée le 9 mai dans toute l'union. titre ii les droits fondamentaux et la citoyenneté de l'union article i-9 droits fondamentaux 1. l'union reconnaît les droits, les libertes et les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux qui constitue la partie ii. 2. l'union adhère à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales. cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'union telles [ 433 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf les peuples d'europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberte, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'état de droit. elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'union et en créant un espace de liberte, de sécurité et de justice. [ 58 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf tout citoyen de l'union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un état membre a le droit de pétition devant le parlement européen. article ii-105 liberte de circulation et de séjour 1. tout citoyen de l'union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres. 2. la liberte de circulation et de séjour peut être accordée, conformément à la constitution, aux [ 60 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf pour l'union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la constitution. article ii-112 portée et interprétation des droits et des principes 1. toute limitation de l'exercice des droits et libertes reconnus par la présente charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertes. dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et [ 438 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 2 ), le même sens et la même portée. il en résulte que les limitations qui peuvent légitimement leur être apportées ne peuvent excéder les limites permises par la cedh dans le libellé même de l'article 5: «1. toute personne a droit à la liberte et à la sûreté. nul ne peut être privé de sa liberte, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, [ 439 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertes d'autrui». ( 1 ) article ii-66 de la constitution. ( 2 [ 61 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf interdiction de l'abus de droit aucune des dispositions de la présente charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertes reconnus dans la présente charte ou à des limitations plus amples des droits et libertes que celles qui sont prévues par la présente charte. 60 partie ii [ 442 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertes d'autrui. le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'état». ( 1 [ 68 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf traité établissant une constitution pour l'europe 67 sous-section 2 liberte d'établissement article iii-137 dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la liberte d'établissement des ressortissants d'un état membre sur le territoire d'un autre état membre sont interdites. cette interdiction s'étend [ 441 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf explication 1. l'article 11 ( 3 ) correspond à l'article 10 de la cedh, qui se lit ainsi: «1. toute personne a droit à la liberte d'expression. ce droit comprend la liberte d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. le présent article n'empêche pas les états de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. [ 442 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 2. l'exercice de ces libertes comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la [ 68 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf conditions prévues par la legislation de l'état membre d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve de la section 4 relative aux capitaux et aux paiements. article iii-138 1. la loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la liberte d'établissement dans une activité déterminée. elle est adoptée après consultation du comité économique et social. 2. le parlement européen, le conseil et la commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues [ 442 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf e considérant). article 12 ( 2 ) liberte de réunion et d'association 1. toute personne a droit à la liberte de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la [ 68 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf activité déterminée. elle est adoptée après consultation du comité économique et social. 2. le parlement européen, le conseil et la commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le paragraphe 1, notamment: a) en traitant, en général, par priorité des activités où la liberte d'établissement constitue une contribution particulièrement utile au développement de la production et des échanges; b) en assurant une collaboration étroite entre les administrations nationales compétentes en vue de [ 68 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf activités intéressées; c) en éliminant celles des procédures et pratiques administratives découlant soit de la legislation interne, soit d'accords antérieurement conclus entre les états membres, dont le maintien ferait obstacle à la liberte d'établissement; d) en veillant à ce que les travailleurs salariés d'un des états membres, employés sur le territoire d'un autre état membre, puissent demeurer sur ce territoire pour y entreprendre une activité non salariée lorsqu'ils satisfont aux conditions auxquelles ils devraient [ 39 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 38 partie i article i-42 dispositions particulières relatives à l'espace de liberte, de sécurité et de justice 1. l'union constitue un espace de liberte, de sécurité et de justice: a) par l'adoption de lois et lois-cadres européennes visant, si nécessaire, à rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des états membres dans les domaines visés à la [ 444 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 1961 et ratifiée par tous les états membres, et du point 4 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989. l'expression «conditions de travail» doit être entendue au sens de l'article iii-213 de la constitution. le paragraphe 2 reprend les trois libertes garanties par les articles i-4 et iii-133, iii-137 et iii-144 de la constitution, à savoir la libre circulation des travailleurs, la liberte d'établissement et la libre prestation des services. le paragraphe 3 a été fondé sur l'article 137, paragraphe 3, quatrième tiret, du tce, désormais remplacé par l'article [ 120 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf chapitre iv espace de liberte, de sécurité et de justice section 1 dispositions générales article iii-257 1. l'union constitue un espace de liberte, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des états membres. 2. elle assure l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures et développe une [ 4 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf section 2 — libre circulation des personnes et des services ...................................................................... 65 sous-section 1 — travailleurs ............................................................................... ............................ 65 sous-section 2 — liberte d'établissement ............................................................................... .......... 67 sous-section 3 — liberte de prestation de services .......................................................................... 69 section 3 — libre circulation des marchandises [ 449 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf explication cet article se fonde sur la convention de new york sur les droits de l'enfant, signée le 20 novembre 1989 et ratifiée par tous les états membres, et notamment sur ses articles 3, 9, 12 et 13. le paragraphe 3 tient compte du fait que, dans le cadre de la création d'un espace de liberte, de sécurité et de justice, la legislation de l'union dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière, pour laquelle l'article iii-269 de la constitution confère les pouvoirs nécessaires, peut couvrir notamment des droits de visite permettant à l'enfant d'entretenir régulièrement des contacts personnels et directs avec ses deux [ 20 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf fondamentales. cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'union telles qu'elles sont définies dans la constitution. 3. les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux états membres, font partie du droit de l'union en tant que principes généraux. article i-10 [ 123 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial; b) la définition des droits des ressortissants des pays tiers en séjour régulier dans un état membre, y compris les conditions régissant la liberte de circulation et de séjour dans les autres états membres; c) l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris l'éloignement et le rapatriement des personnes en séjour irrégulier; [ 464 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 2. les droits reconnus par la présente charte qui font l'objet de dispositions dans d'autres parties de la constitution s'exercent dans les conditions et limites y définies. 3. dans la mesure où la présente charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'union accorde une protection plus étendue. [ 137 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf états membres et des pays et territoires; e) dans les relations entre les états membres et les pays et territoires, le droit d'établissement des ressortissants et sociétés est réglé conformément aux dispositions du titre iii, chapitre i, section 2, sous-section 2, relative à la liberte d'établissement, et en application des procédures prévues par ladite sous-section, ainsi que sur une base non discriminatoire, sous réserve des actes adoptés en vertu de l'article iii-291. article iii-288 [ 39 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf c) par une coopération opérationnelle des autorités compétentes des états membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services spécialisés dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales. 2. les parlements nationaux peuvent, dans le cadre de l'espace de liberte, de sécurité et de justice, participer aux mécanismes d'évaluation prévus à l'article iii-260. ils sont associés au contrôle politique d'europol et à l'évaluation des activités d'eurojust, conformément aux articles iii-276 et [ 459 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf justice article 47 ( 2 ) droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial toute personne dont les droits et libertes garantis par le droit de l'union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai [ 138 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertes fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des nations unies et du droit international. traité établissant une constitution pour l'europe 137 [ 154 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf conseil adopte la décision européenne de conclusion de l'accord: a) après approbation du parlement européen dans les cas suivants: i) accords d'association; ii) adhésion de l'union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales; iii) accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération; iv) accords ayant des implications budgétaires notables pour l'union; v) accords couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative [ 120 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile. article iii-258 le conseil européen définit les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l'espace de liberte, de sécurité et de justice. article iii-259 les parlements nationaux veillent, à l'égard des propositions et initiatives législatives présentées dans le cadre des sections 4 et 5, au respect du principe de subsidiarité, conformément au protocole sur [ 170 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf physiques ou morales adoptées par le conseil sur la base du titre v, chapitre ii. article iii-377 dans l'exercice de ses attributions concernant les dispositions des sections 4 et 5 du titre iii, chapitre iv, relatives à l'espace de liberte, de sécurité et de justice, la cour de justice de l'union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un état membre, ni pour statuer sur l'exercice des [ 356 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf instituant la communauté européenne; souhaitant préserver l'acquis de schengen, tel que développé depuis l'entrée en vigueur dudit protocole, dans le cadre de la constitution et développer cet acquis pour contribuer à la réalisation de l'objectif visant à offrir aux citoyens de l'union un espace de liberte, de sécurité et de justice sans frontières intérieures; compte tenu de la position particulière du danemark; compte tenu du fait que l'irlande et le royaume-uni de grande-bretagne et d'irlande du nord ne participent pas à toutes les dispositions de l'acquis de schengen; qu'il convient, toutefois, de [ 59 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 58 partie ii titre vi justice article ii-107 droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial toute personne dont les droits et libertes garantis par le droit de l'union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai [ 437 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf définitions «négatives» contenues à l'article 4, paragraphe 3, de la cedh: «n'est pas considéré comme “travail forcé ou obligatoire” au sens du présent article: a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente convention, ou durant sa mise en liberte conditionnelle; b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire; [ 434 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf soi, mais constitue la base même des droits fondamentaux. la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 a inscrit la dignité humaine dans son préambule: «... considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberte, de la justice et de la paix dans le monde». dans son arrêt du 9 octobre 2001 dans l'affaire c-377/98, pays-bas contre parlement européen et conseil, rec. 2001, p. i-7079, points 70 à 77, la cour de justice a confirmé que le droit fondamental à la dignité humaine faisait partie du droit de [ 364 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf conscientes du fait que le maintien dans le cadre de la constitution d'un régime juridique datant de la décision d'édimbourg restreindra considérablement la participation du danemark dans d'importants domaines de coopération de l'union et qu'il serait dans l'intérêt de l'union d'assurer l'intégrité de l'acquis dans le domaine de la liberte, de la sécurité et de la justice; souhaitant dès lors établir un cadre juridique qui offrira au danemark la possibilité de participer à l'adoption de mesures proposées sur la base de la partie iii, titre iii, chapitre iv, de la constitution et saluant l'intention du danemark [ 91 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf l'article iii-202, paragraphes 2 et 3, et aux articles iii-322 et iii-326, et d'exécuter les autres missions consultatives et préparatoires qui lui sont confiées par le conseil; d) de procéder, au moins une fois par an, à l'examen de la situation en matière de mouvements de capitaux et de liberte des paiements, tels qu'ils résultent de l'application de la constitution et des actes de l'union; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements; le comité fait rapport à la commission et au conseil sur les résultats de cet [ 8 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 24. déclaration ad article iii-296 ............................................................................... ........................................ 470 25. déclaration ad article iii-325 concernant la négociation et la conclusion par les états membres d'accords internationaux concernant l'espace de liberte, de sécurité et de justice ....................................... 470 26. déclaration ad article iii-402, paragraphe 4 ............................................................................... ................. 471 27. déclaration ad article iii-419 [ 51 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf droit à l'éducation 1. toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue. 2. ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire. 3. la liberte de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants [ 370 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf la convention de genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une constitution pour l'europe: article unique vu le niveau de protection des droits fondamentaux et des libertes fondamentales dans les états membres de l'union européenne, ceux-ci sont considérés comme constituant des pays d'origine sûrs les uns vis-à-vis des autres pour toutes les questions juridiques et pratiques liées aux affaires d'asile. en [ 370 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf prise en considération ou déclarée admissible pour instruction par un autre état membre que dans les cas suivants: a) si l'état membre dont le demandeur est ressortissant, invoquant l'article 15 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, prend, des mesures dérogeant, sur son territoire, à ses obligations au titre de ladite convention; [ 386 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une constitution pour l'europe: article premier l'accord relatif à l'adhésion de l'union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales (ci-après dénommée «convention européenne»), prévue à l'article i-9, paragraphe 2, de la constitution, doit refléter la nécessité de préserver les caractéristiques spécifiques de l'union et du droit de l'union, notamment en ce qui concerne: a) les modalités particulières de l'éventuelle participation de l'union aux [ 413 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 29. protocole sur la cohésion économique, sociale et territoriale 30. protocole sur le régime particulier applicable au groenland 31. protocole sur l'article 40.3.3 de la constitution de l'irlande 32. protocole relatif à l'article i-9, paragraphe 2, de la constitution sur l'adhésion de l'union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales 412 acte final [ 415 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 22. déclaration ad article iii-256 23. déclaration ad article iii-273, paragraphe 1, deuxième alinéa 24. déclaration ad article iii-296 25. déclaration ad article iii-325 concernant la négociation et la conclusion par les états membres d'accords internationaux concernant l'espace de liberte, de sécurité et de justice 26. déclaration ad article iii-402, paragraphe 4 27. déclaration ad article iii-419 28. déclaration ad article iv-440, paragraphe 7 29. déclaration ad article iv-448, paragraphe 2 [ 429 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf la cour de justice des communautés européennes et du tribunal de première instance. 2. déclaration ad article i-9, paragraphe 2 la conférence convient que l'adhésion de l'union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales devrait s'effectuer selon des modalités permettant de préserver les spécificités de l'ordre juridique de l'union. dans ce contexte, la conférence constate l'existence d'un dialogue régulier entre la cour de justice de l'union européenne et la cour [ 464 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'union ou au besoin de protection des droits et libertes d'autrui. 2. les droits reconnus par la présente charte qui font l'objet de dispositions dans d'autres parties de la constitution s'exercent dans les conditions et limites y définies. 3. dans la mesure où la présente charte contient des droits correspondant à des droits garantis par [ 138 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf nécessaires pour remédier à cette situation. article iii-290 sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique, la sécurité publique et l'ordre public, la liberte de circulation des travailleurs des pays et territoires dans les états membres et des travailleurs des états membres dans les pays et territoires est régie par des actes adoptés conformément à l'article iii-291. article iii-291 [ 48 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf l'union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux états membres, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, des chartes sociales adoptées par l'union et par le conseil de l'europe, ainsi que de la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne et de la cour européenne des droits de l'homme. dans ce contexte, la charte sera [ 433 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf l'union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux états membres, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, des chartes sociales adoptées par l'union et par le conseil de l'europe, ainsi que de la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne et de la cour européenne des droits de l'homme. dans ce contexte, la charte sera [ 10 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf s'inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l'europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberte, la démocratie, l'égalité et l'état de droit; convaincus que l'europe, désormais réunie au terme d'expériences douloureuses, entend avancer sur la voie de la civilisation, du progrès et de la prospérité, pour le bien de tous ses habitants, y compris [ 434 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la convention européenne. la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures. en conséquence, l'union reconnaît les droits, les libertes et les principes énoncés ci-après. titre i dignité article premier ( 1 [ 48 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf élaboré la charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la convention européenne. la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures. en conséquence, l'union reconnaît les droits, les libertes et les principes énoncés ci-après. [ 443 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf droit à l'éducation 1. toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue. 2. ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire. 3. la liberte de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon [ 438 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 3. toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1. c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. la mise en liberte peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. ( 1 ) article ii-66 de la constitution. ( [ 439 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 4. toute personne privée de sa liberte par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. 5. toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des [ 60 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'union ou au besoin de protection des droits et libertes d'autrui. 2. les droits reconnus par la présente charte qui font l'objet de dispositions dans d'autres parties de la constitution s'exercent dans les conditions et limites y définies. 3. dans la mesure où la présente charte contient des droits correspondant à des droits garantis par [ 60 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 2. les droits reconnus par la présente charte qui font l'objet de dispositions dans d'autres parties de la constitution s'exercent dans les conditions et limites y définies. 3. dans la mesure où la présente charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'union accorde une protection plus étendue. [ 61 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf d'application respectif, par le droit de l'union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'union, ou tous les états membres, et notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, ainsi que par les constitutions des états membres. article ii-114 interdiction de l'abus de droit aucune des dispositions de la présente charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit [ 468 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 3 ) niveau de protection aucune disposition de la présente charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertes fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'union ou tous les états membres, et notamment la convention européenne de sauvegarde des droits [ 469 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier comme le prévoit l'article iii-136, paragraphe 2, les intérêts dudit état membre seront dûment pris en considération. 15. déclaration ad articles iii-160 et iii-322 la conférence rappelle que le respect des droits et des libertes fondamentaux implique notamment qu'une attention suffisante soit accordée à la protection et au respect du droit des personnes physiques ou des entités concernées de bénéficier des garanties prévues par la loi. à cette fin, et afin [ 70 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf les services comprennent notamment: a) des activités à caractère industriel; b) des activités à caractère commercial; c) des activités artisanales; d) les activités des professions libérales. sans préjudice de la sous-section 2 relative à la liberte d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'état membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet état impose à ses propres [ 61 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf états membres. article ii-113 niveau de protection aucune disposition de la présente charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertes fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'union, ou tous les états membres, et notamment la convention européenne de sauvegarde des [ 441 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf la cedh et, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la charte ( 2 ), il a le même sens et la même portée que celui-ci. les limitations doivent de ce fait respecter le paragraphe 2 de cet article 9 qui se lit ainsi: «la liberte de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection [ 7 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ....................................................................... 383 31. protocole sur l'article 40.3.3 de la constitution de l'irlande ........................................................................ 384 32. protocole relatif à l'article i-9, paragraphe 2, de la constitution sur l'adhésion de l'union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales ............ 385 33. protocole relatif aux actes et traités ayant complété ou modifié le traité instituant la communauté européenne et le traité sur l'union européenne .................................................................. 386 [ 18 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf qui s'engagent à les promouvoir en commun. article i-2 les valeurs de l'union l'union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberte, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. ces valeurs sont communes aux états membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la [ 471 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf de sécurité commune, la commission et les états membres devraient entamer les travaux préparatoires relatifs au service européen pour l'action extérieure. 25. déclaration ad article iii-325 concernant la négociation et la conclusion par les états membres d'accords internationaux concernant l'espace de liberte, de sécurité et de justice la conférence confirme que les états membres ont le droit de négocier et de conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales dans les domaines couverts par la partie iii, [ 442 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf la concurrence de l'union peut apporter à la faculté des états membres d'instaurer les régimes d'autorisation visés à l'article 10, paragraphe 1, troisième phrase, de la cedh. 2. le paragraphe 2 de cet article explicite les conséquences du paragraphe 1 en ce qui concerne la liberte des médias. il est notamment fondé sur la jurisprudence de la cour relative à la télévision, notamment dans l'affaire c-288/89 (arrêt du 25 juillet 1991, stichting collectieve antennevoorziening gouda e.a., rec. p. i-4007), et sur le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les états membres, annexé au traité ce [ 23 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf e) l'environnement; f) la protection des consommateurs; g) les transports; h) les réseaux transeuropéens; i) l'énergie; j) l'espace de liberte, de sécurité et de justice; k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans la partie iii. 3. dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'union [ 442 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf citoyens de l'union. explication 1. les dispositions du paragraphe 1 de cet article correspondent aux dispositions de l'article 11 de la cedh, qui se lit ainsi: «1. toute personne a droit à la liberte de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 2. l'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des [ 468 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf d'application respectif, par le droit de l'union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'union ou tous les états membres, et notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, ainsi que par les constitutions des états membres. explication cette disposition vise à préserver le niveau de protection offert actuellement, dans leurs champs d'application respectifs, par le droit de l'union, le droit des états membres et le droit international. [ 216 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa, le projet doit être réexaminé. ce seuil est un quart lorsqu'il s'agit d'un projet d'acte législatif européen présenté sur la base de l'article iii-264 de la constitution relatif à l'espace de liberte, de sécurité et de justice. [ 68 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf e) en rendant possibles l'acquisition et l'exploitation de propriétés foncières situées sur le territoire d'un état membre par un ressortissant d'un autre état membre, dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes visés à l'article iii-227, paragraphe 2; f) en appliquant la suppression progressive des restrictions à la liberte d'établissement, dans chaque branche d'activité considérée, d'une part, aux conditions de création, sur le territoire d'un état membre, d'agences, de succursales ou de filiales et, d'autre part, aux conditions d'entrée du [ 70 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ressortissants des autres états membres au capital des sociétés au sens de l'article iii-142, second alinéa, sans préjudice de l'application des autres dispositions de la constitution. sous-section 3 liberte de prestation de services article iii-144 dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'union sont interdites à l'égard des ressortissants des états membres établis dans un état membre [ 444 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 3. les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des états membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'union. explication la liberte professionnelle, consacrée au paragraphe 1 de l'article 15 ( 2 ), est reconnue dans la jurisprudence de la cour de justice (voir, entre autres, les arrêts du 14 mai 1974, aff. 4/73, nold, rec. 1974, p. 491, points 12 à 14; du 13 décembre 1979, aff. 44/79, hauer, rec. 1979 p. 3727; du 8 octobre 1986, aff. 234/85, [ 477 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf tenant compte de la situation particulière de la région de kaliningrad de la fédération de russie dans le contexte de l'élargissement de l'union; considérant les obligations et les engagements que l'acquis impose à la lituanie en ce qui concerne l'établissement d'un espace de liberte, de sécurité et de justice; notant en particulier que, à compter de son adhésion au plus tard, la lituanie doit appliquer et mettre en œuvre dans son intégralité l'acquis de l'union en ce qui concerne la liste des pays dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa lorsqu'ils franchissent les [ 18 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf entre les femmes et les hommes. article i-3 les objectifs de l'union 1. l'union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. 2. l'union offre à ses citoyens un espace de liberte, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. 3. l'union œuvre pour le développement durable de l'europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché
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