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[ 70 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf services ressortissants d'un état tiers et établis à l'intérieur de l'union. article iii-145 aux fins de la constitution, sont considérées comme services, les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux. les services comprennent notamment: a) des activités à caractère industriel; b) des activités à caractère commercial; c) des activités artisanales; [ 302 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf fonctionnement des dispositions concernant le trafic de marchandises routier de transit à travers l'autriche. ce réexamen est effectué en conformité avec les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment la libre circulation des marchandises et la libre prestation de services, la protection de l'environnement dans l'intérêt de la communauté dans son ensemble, et la sécurité routière. à moins que le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après avoir consulté le [ 48 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf la diversité des cultures et des traditions des peuples d'europe, ainsi que de l'identité nationale des états membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement. à cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès [ 19 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 5. l'union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans la constitution. article i-4 libertés fondamentales et non-discrimination 1. la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement, sont garanties par l'union et à l'intérieur de celle-ci, conformément à la constitution. 2. dans le champ d'application de la constitution, et sans préjudice de ses [ 433 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf la diversité des cultures et des traditions des peuples d'europe, ainsi que de l'identité nationale des états membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement. à cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès [ 71 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf services visés à l'article iii-144, premier alinéa. article iii-150 les articles iii-139 à iii-142 sont applicables à la matière régie par la présente sous-section. section 3 libre circulation des marchandises sous-section 1 union douanière article iii-151 1. l'union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises [ 65 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf article iii-130 1. l'union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes de la constitution. 2. le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation, des personnes, des services, des marchandises et des capitaux est assurée conformément à la constitution. 3. le conseil, sur proposition de la commission, adopte les règlements ou décisions européens qui [ 74 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux. le parlement européen et le conseil s'efforcent de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre états membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice d'autres dispositions de la constitution. 3. par dérogation au paragraphe 2, seule une loi ou loi-cadre européenne du [ 288 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf 1. la constitution ainsi que les actes des institutions s'appliquent à ceuta et à melilla, sous réserve des dérogations visées aux paragraphes 2 et 3 et aux autres dispositions de la présente section. 2. les conditions dans lesquelles les dispositions de la constitution relatives à la libre circulation des marchandises et les actes des institutions concernant la législation douanière et la politique commerciale s'appliquent à ceuta et à melilla sont définies dans la sous-section 3 de la présente section. [ 289 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf zones de pêche respectives et à leurs ressources. il statue à l'unanimité. 4. les lois et lois-cadres européennes visées aux paragraphes 2 et 3 sont adoptées après consultation du parlement européen. sous-section 3 dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, la législation douanière et la politique commerciale article 33 1. les produits originaires de ceuta et de melilla, ainsi que les produits en provenance de pays tiers, [ 444 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf des travailleurs du 9 décembre 1989. l'expression «conditions de travail» doit être entendue au sens de l'article iii-213 de la constitution. le paragraphe 2 reprend les trois libertés garanties par les articles i-4 et iii-133, iii-137 et iii-144 de la constitution, à savoir la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la libre prestation des services. le paragraphe 3 a été fondé sur l'article 137, paragraphe 3, quatrième tiret, du tce, désormais remplacé par l'article iii-210, paragraphe 1, point g), de la constitution, ainsi que sur l'article 19, point 4, de la charte sociale européenne, [ 18 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf les objectifs de l'union 1. l'union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. 2. l'union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. 3. l'union œuvre pour le développement durable de l'europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une economie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et [ 83 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'union, conformément au principe d'une economie de marché ouverte où la concurrence est libre. cette action des états membres et de l'union implique le respect des principes directeurs suivants: prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable. section 1 [ 88 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'union, pour contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci, tels que définis à l'article i-3. le système européen de banques centrales agit conformément au principe d'une economie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes prévus à l'article iii-177. 2. les missions fondamentales relevant du système européen de banques centrales consistent à: [ 233 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf politiques économiques générales dans l'union pour contribuer à la réalisation des objectifs de celle- ci, tels que définis à l'article i-3 de la constitution. le système européen de banques centrales agit conformément au principe d'une economie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l'article iii-177 de la constitution. [ 278 ; ; c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf ] c:\documents and settings\blancherie jean-marc\mes documents\constitution eur fr.pdf prélèvements et autres mesures à l'importation prévus par la réglementation de l'union, applicables par le royaume-uni. sont également applicables les dispositions de la réglementation de l'union nécessaires pour permettre la libre circulation et le respect de conditions normales de concurrence dans les échanges de ces produits. le conseil, sur proposition de la commission, adopte les règlements ou décisions européens établissant les conditions d'application à ces territoires des dispositions
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